Le FIFPL
Le FIFPL est un fonds d’assurance formation agréé par arrêté ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993.
Il a été créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
Cette contribution est passée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (99 € en 2019).
Le fonctionnement du FIFPL
Les ressortissants du FIFPL sont les travailleurs indépendants, membres des professions libérales (à l’exception des médecins), qui exercent en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS).
Ils doivent être inscrits à l’URSSAF en tant que travailleurs indépendants, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant du FIFPL.
Les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères de prise en charge spécifiques à leur profession.
Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge doit compléter préalablement sa demande de prise en charge en ligne.
Procédure de prise en charge FIFPL
