Crédit d'impôt pour la formation
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Attention : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 884 € pour 2022) par le taux horaire du Smic.
Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2021 10 heures de formation, pourra déduire en 2022 un crédit d'impôt de 221,4 € = 10 x 11,07 € (Smic en vigueur en 2022) x 2.
Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.
À retenir :
Les formations professionnelles sont déductibles des frais pros.
Les sommes réglées seront déductibles fiscalement au titre de vos frais professionnels, y compris déplacements, hébergement, etc.
À consulter :
Fiches techniques juridiques "Crédit d'impôt formation des dirigeants"
Édité sur le site Cap Métiers Nouvelle Aquitaine
