Le DPC

Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation :

  •     initié par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) en 2009 et adapté par la loi de Modernisation du système de Santé en 2016 ;

  •     effectif depuis le 1er janvier 2013 ;

  •     dédié aux professionnels de santé de France* (au sens du Code de Santé Publique, chapitre IV).

 

 

Le DPC est un dispositif de formation réglementé

 

Chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC pour remplir son obligation triennale.

Le DPC est une démarche active tout au long de l'exercice professionnel

 

Il permet :

 

  •     au professionnel de santé d'être acteur de sa formation ;

  •     de favoriser les coopérations interprofessionnelles et le décloisonnement entre les différents modes d'exercices (ville, hôpital).

 

 

Le DPC, pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

 

Le Développement Professionnel Continu (DPC) a pour objectifs :

 

  •     l'évaluation et l'amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques ;

  •     le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ;

  •     la prise en compte des priorités de santé publique (exemple : PAERPA).

 

 

L'offre de DPC pour les professionnels de santé

 

Pour satisfaire leur obligation triennale, l'Agence nationale du DPC met à disposition des professionnels de santé* l'offre de DPC composée d'actions et de programmes de DPC :

 

  •     Action cognitive (concernant l'approfondissement des connaissances) ;

  •     Action d'analyse des pratiques professionnelles (permettant une réflexion sur la démarche et les caractéristiques de la pratique professionnelle effective du professionnel) ;

  •     Gestion des risques (visant à identifier, évaluer et prioriser des risques relatifs aux activités d'un métier ou d'une organisation).

Forfaits de DPC

L'Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) contribue à la prise en charge du DPC pour les professionnels de santé libéraux et salariés exerçant en centre de santé conventionné (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes).

 

Chaque forfait de prise en charge comprend :

  • la participation de l'Agence au paiement de l'organisme de DPC dispensant l'action de DPC suivie ;

  • une indemnisation du professionnel de santé pour sa participation à l'intégralité de son action de DPC.

 

Les forfaits de prise en charge DPC 2020

 

 

A noter : Concernant les DOM-TOM, l'Agence nationale du DPC :

  • participe à la prise en charge des professionnels de santé exerçant dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) ;

  • ne participe pas à la prise en charge des professionnels de santé exerçant dans les TOM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna).

Exemple d'un kinésithérapeute: l’enveloppe globale de prise en charge s’élève à 1008€ par an et par professionnel, comprenant :

  • Prise en charge des frais pédagogiques : 546€/an/professionnel

  • Indemnisation du MK pour perte d’activité : 462€/an/professionnel)

Le FIFPL

Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993.

 

Il a été créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

 

Cette contribution est passée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (99 € en 2019).

Le fonctionnement du FIF PL

 

Les ressortissants du FIF PL sont les travailleurs indépendants, membres des professions libérales (à l’exception des médecins), qui exercent en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS).

 

 

Ils doivent être inscrits à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant du FIF PL.

Les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères de prise en charge spécifiques à leur profession.

Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge doit compléter préalablement sa demande de prise en charge en ligne.

Procédure de prise en charge FIFPL

Les forfaits de prise en charge FIFPL 2020

 

 

Crédit d'impôt pour la formation

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

 

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

 

  Attention : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 406 € pour 2020) par le taux horaire du Smic.

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2020 10 heures de formation, pourra déduire en 2021 un crédit d'impôt de 101 €,5 € = 10 x 10,15 € (Smic en vigueur en 2020).

Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

 

A retenir:

les formations professionnelles sont déductibles des frais pros

Les sommes réglées seront déductibles fiscalement au titre de vos frais professionnels, y compris déplacements, hébergement, etc.

 

 

 

Acces Formation

Geoffrey Delas - Physiothérapeute-Ostéopathe

79 rue stéhélin – 33200 Bordeaux

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enregistré sous le n° 72330987033

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ODPC n° : 9774

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